MpokNews / Informatique : La justice confirme que les forums de discussions disposent du statut d'hébergeur (Discussion)
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#1 14-12-2007 18:12:01 La justice confirme que les forums de discussions disposent du statut d'hébergeur
- MpokNews
- Administrateur
- Inscription: 06-02-2006
- Messages: 113
Deux arrêts récents de cour d'appel concluent que la responsabilité d'un gestionnaire de forum de discussion n'est pas engagée tant que le forum est modéré a posteriori, voire pas modéré. Une décision qui l'assimile de fait à celui d'un hébergeur de …
Lire l'article…
Administrateur MpokNews
#2 18-12-2007 19:06:25
- Robocop
- Régulier
- Inscription: 26-11-2007
- Messages: 60
Deux arrêts très importants pour les webmasters de forums de discussions.
Une information à conserver dans un coin.