MpokNews / France : Vers l'enterrement des délits financiers ? (Discussion)
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#1 01-03-2010 23:57:35 Vers l'enterrement des délits financiers ?
- MpokNews
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Un projet de réforme de la procédure pénale en France pourrait mettre fin aux enquêtes sur les grandes sociétés …
Lire l'article…
#2 03-03-2010 10:28:52
- Hutch
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Vers la fin des délits financiers ?
Nous y voilà ! Bien caché au sein du document de 225 pages consacré à la réforme judiciaire, on trouve une disposition susceptible d'enrayer les "affaires".
Le texte propose que les principaux délits financiers, soient déclarés "prescrits" trois ans après la date à laquelle l'infraction a été commise, et non pas, comme actuellement, trois ans après leur découverte.
Concrètement, si la règle proposée était d’ores et déjà appliquée, il aurait été impossible de poursuivre les personnes incriminées dans l’Angolagate, survenue en 1993 et dénoncée en 2000, ou les affaires visant la mairie de Paris.
Ajoutée à la suppression des juges d’instruction, cette mesure rendra les délits financiers très difficiles à poursuivre.
Surtout, si la nomination et la carrière des procureurs restent dépendants du pouvoir politique, elle empêchera toute mise en cause éventuelle de ceux qui nous gouvernent.
On ne peut s’empêcher de penser que c’est le but principal de cette réforme judiciaire.
#3 08-03-2010 13:40:01
- Hutch
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Appel général du monde judiciaire à manifester le 9 mars
Dix-sept organisations de magistrats et de personnels du monde judiciaire et pénitentiaire appellent à manifester le 9 mars à Paris pour protester contre le projet de réforme de la procédure pénale et demander davantage de moyens.
L'appel est rare parce qu'il est presque unanime.
Selon les syndicats, le malaise est plus fort que jamais dans les juridictions. Le projet de réforme de la procédure pénale, qui prévoit notamment la suppression du juge d'instruction, "apparaît comme une volonté du pouvoir politique de contrôler les affaires sensibles ou gênantes pour le gouvernement", est-il écrit dans un communiqué commun.
L'ancienne garde des sceaux Elizabeth Guigou (PS) est également intervenue sur Canal + pour apporter son soutien aux manifestants : elle s'est dite "révoltée" par le projet de loi de réforme de la procédure pénale, qu'elle a qualifié "d'entreprise de démolition de la justice". Elle s'en est pris en particulier à la modification du délai de prescription pour les abus de biens sociaux, y voyant "une disposition scandaleuse" qui vise à "étouffer les affaires financières".
Il faut espérer que le monde judiciaire tiendra bon jusqu'au bout, et fera enterrer cette reforme inacceptable en l'état et indigne d'une démocratie.
Je soutiens cette manifestation, et pas seulement parce que sa date coïncide avec celle de mon anniversaire ! 
Dernière modification par Hutch (09-03-2010 15:14:05)